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Le pouvoir disciplinaire de l’employeur

turn on 2933016 640L’exercice du pouvoir disciplinaire est délicat et parfois lourd de conséquences, qu’il s’agisse de contentieux ou de tensions sociales qui, au-delà de leur coût économique, ont souvent un coût social important. Seule une réelle politique disciplinaire, à la finalité claire et partagée, peut contribuer au bon fonctionnement de l’entreprise, quel que soit son modèle managérial.

Quels critères établissent le lien de subordination ?

Le lien de subordination, qui détermine l’existence d’un contrat de travail, se caractérise par « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné »1. Pour déterminer si la relation de travail observée s’inscrit dans un lien de subordination, les magistrats vont apprécier le risque économique, les conditions matérielles d’exécution du travail et l’autorité réelle de l’employeur. Le risque économique consiste d’une part à assumer les différents frais et charges relatifs à l’exercice de l’activité et les pertes en cas d’activité insuffisante ou d’impayé et, d’autre part, à récolter les profits que peut générer l’activité. En application de ce critère ont été considérés comme relevant du statut de salarié, parce qu’ils n’assumaient aucun risque économique, le chirurgien-dentiste effectuant un remplacement d’un confrère moyennant une rémunération non proportionnelle aux honoraires perçus, le pharmacien remplaçant un confrère percevant une rémunération forfaitaire, ou encore des mandataires qui « n’assumaient aucun risque économique, leur activité étant contrôlée selon un échéancier de surveillance, les titres de paiement étant encaissés par la société » 2.

Retrouvez l’article complet de Jacques Uso, associé de Lawsen Avocats Droit social et Relations sociale - et membre de la chaire, paru dans le numéro #46 d’Office et Culture et sur le site de Lawsen Avocats.

1 Cass. soc., 13 nov. 1996, no 94-13.187
2 Cass. soc., 4 nov. 1987, no 85-18.421, Cass. soc., 5 oct. 1989, no 86-15.574, Cass. 2e civ., 13 déc. 2005, no 04-18.104

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